INFORMATIONS
CONFLIT D’INTERETS : POLITIQUE DE PREVENTION, DETECTION ET GESTION DES CONFLITS D’INTERETS
1-Politique de prévention, de détection et gestion en matière de conflit d’intérêts.
MPI-Patrimoine dans le cadre de ses activités, fournit à ses clients, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de ses partenaires, différents services tels que définis ci-après. A l’occasion de la fourniture des services, peuvent naître des « conflits d’intérêts » entre l’une ou l’autre entités avec qui MPI-Patrimoine entretien des relations de « partenariat », ses clients, ses collaborateurs ou des tierces personnes.
MPI-Patrimoine prend toutes les mesures raisonnables au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, et complexité de son activité pour empêcher les conflits d’intérêts de porter atteinte aux intérêts de ses clients.
MPI-Patrimoine a mis en œuvre une politique de prévention, détection et gestion des conflits d’intérêts dans laquelle le pouvoir d’appréciation ou de décision d’un(e) collaboratrice(teur) pourrait être influencé ou altéré, dans son indépendance ou son intégrité, par des considérations d’ordre personnel ou par un devoir de pression pouvant émaner d’un tiers, y compris une autre entité dans laquelle un de ses membre pourrait avoir une activité autre que CIF.
La présente politique à vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaboratices(teurs) de MPI-Patrimoine.
La politique s’applique à l’intégrité des services d’investissement exercés par MPI-Patrimoine :
– Conseil en Investissement
– RTO Réception Transmission des Ordres
– Courtage en Assurance
– Agent immobilier ou Mandataire immobilier
– Intermédiation en opération de banque
– Placements non garantis
– Conservation et administration d’instruments financiers pour le compte d’un tiers
Ces services sont fournis à des clients non professionnels (selon MIFID 2).
2 Prévention des conflits d’intérêts
· Cartographie des conflits d’intérêts avérés et potentiels connues de MPI-Patrimoine · Politiques et procédures en adéquation (ad-hoc) ayant pour objectif d’encadrer les conflits d’intérêts · Formation régulière des collaboratrices (teurs) dont le but est l’identification et traitement approprié des conflits d’intérêts · La gouvernance des produits instauré par les art. L.541-8 2° – L.541-8-1 6° du Code Monétaire et Financier : (Obtention d’informations utiles sur Instruments financiers* et processus de validation, y compris marché cible positif et négatif-compréhension des caractéristiques des instruments commercialisé-identification du marché cible pour chaque IF*commercialisés-catégorisation des clients (pro ou non ou contrepartie éligible) et compétence du personnel en charge de commercialiser les IF*
NB : Les IF* conseillés par le CIF* (*conseiller en instruments financiers) sont les OPC-SCPI-FCPI-FIP-FCPR-FIA et titres vifs (liste non exhaustive)
NB : sont exclus du régime de gouvernance, les produits qui ne sont pas des IF* (ex. produits d’assurance, PER, prévoyance etc.)
3 Détection des conflits d’intérêts
Toute collaboratrices(teurs) MPI-Patrimoine qui identifie un avéré ou potentiel conflit d’intérêts en informe sans délai le service Conformité (référent en matière de gestion des conflits d’intérêts). La personne en charge du registre de conformité se doit de le mettre à jour et doit effectuer des recommandations en matière d’actions correctives afin d’atténuer ou supprimer les conflits d’intérêts.
4 Mesures de contrôle
Le contrôle est permanent, conformément à la réglementation, permettant de s’assurer de la bonne application du dispositif de prévention et gestion des conflits d’intérêts.
5- L’information du client
L’information fournie sera suffisamment détaillée et précise afin de permettre au client de prendre une décision avisée sur le service que lui propose MPI-Patrimoine, de plus l’information du client sera conservée durant une période adaptée et conforme à la réglementation en vigueur.
|
INFORMATIONS réclamations
CONFLIT D’INTERETS : POLITIQUE DE PREVENTION, DETECTION ET GESTION DES CONFLITS D’INTERETS
En cas de litige, réclamation, et à défaut d’avoir préalablement trouvé une solution auprès de votre interlocuteur habituel ou auprès de la Direction de votre agence habituelle, vous pouvez saisir gratuitement le Service Réclamations Clientèle de MPI-PATRIMOINE aux coordonnées suivantes :
Par courrier :
Service Réclamations Clientèle de MPI-PATRIMOINE-39Ter rue de la Gare-62840 LAVENTIE
Par Mail :
Myriam.mitoire@mpi-patrimoine.com
Le Service Réclamation Clientèle accusera réception de courrier ou courriel dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si une réponse définitive peut être apportée dans ce délai.
Il est important de joindre à votre envoi une copie de toutes pièces ou justificatifs utile à l’examen de votre dossier réclamation, ainsi que les courriers en lien avec la demande, de mentionner les échanges (s’il y a eu auparavant) avec les différents interlocuteurs MPI-Patrimoine s’il y a.
Une réponse sera formulée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la dite réclamation.
Le client sera tenu informé de l’avancé du déroulement du traitement de sa réclamation et, en cas d’impossibilité d’apporter une réponse dans le délai des 2 mois, le service réclamation de MPI-Patrimoine informera le client précisément sur la (les) raison(s) de ce retard et indiquera dans quel délai une réponse pourra être formulée.
En cas de réponse non satisfaisante de la part du service réclamations clientèle ou à défaut d’une réponse dans le délai de 2 mois, le client disposera d’un autre recours à l’amiable gratuit : médiation@anacofi.asso.fr.
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION SOUS TOUTES SES FORMES
Intégrité et éthique sont des exigences primordiales auxquelles MPI-Patrimoine accorde une haute importance. La lutte contre la corruption est au 1er plan de nos principes.
Pour l’ensemble des collaboratrices(teurs) de MPI-Patrimoine il est indispensable d’adopter un comportement irréprochable et de contribuer très activement au dispositif de prévention de la corruption.
Dans ce contexte et en application des obligations découlant de l’ART.17 de la Loi du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique « Sapin2 » que MPI-Patrimoine s’est doté d’un dispositif permettant de lutter contre la corruption.
Le dispositif en question repose, en autre, sur un Code de Bonne de Conduite qui permet de guider les attitudes et les comportements de chacun et il permet également de fournir des repères permettant de détecter les situations à risque.
MPI-Patrimoine a mis en place un dispositif d’alerte interne disponible pour ces collaboratrices(teurs) afin de recueillir les signalements ayant traits à des actes contraires aux règles de bonnes conduites.
MPI-Patrimoine informe, forme chaque années ses collaboratrices(teurs) sur ces dispositifs ayant pour objectif de lutter efficacement contre la corruption.
MPI-Patrimoine a pour objectif premier d’agir et de lutter contre la corruption sous toutes ses formes.
Protection des Données à caractère personnel
nos engagements:
- Vos données sont utilisées pour des finalité bien précises en lien avec nos différents métiers
- Seules les données utiles seront collectées
- Les données sont conservées pour une durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ou en fonction de celles prévues par la loi et autorisation CNIL
- Vos coordonnées sont communiquées uniquement aux partenaires, prestataires ou organismes professionnels habilités qui en ont l’utilité dans le cadre strict de nos activités.
- Les traitements de vos données à caractère personnel peuvent être réalisées pour d’autres finalités :
-gestion des demandes de droit (accès, rectification…)
-respect des obligations réglementaires en vigueur (lutte contre la corruption, fraude…)
-si exécution de mesures précontractuelles pouvant être prises à l’initiative du client
-si gestion d’un contentieux, médiations, réclamations
-organisation d’événements externes aux clients ou prospects
-opérations de prospection commerciale (si accord préalable)
– ou à des fins probatoires et avec accord d’enregistrement des conversations téléphoniques effectuées par un(e)
collaboratrice(teur) de l’agence MPI-Patrimoine.
– pour le recrutement de collaboratrices(teurs)
nos engagements:
MPI-Patrimoine a mis en place des mesures organisationnelles et techniques appropriées dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les droits des clients
Conformément à la réglementation en vigueur le client dispose d’un droit de/d’ :
- Accès à ses données
- Rectification
- Effacement
- Portabilité
- Opposition
- Limitation de traitement
- Retrait
- Introduire une réclamation auprès de la CNIL
- Recours juridictionnel
Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande au responsable du traitement MPI-Patrimoine
La demande devra être accompagnée d’une copie d’un document d’identité portant la signature du demandeur ainsi que toutes les informations essentielles complètes, précises relatives à cette demande spécifique.
Courrier :
MPI-Patrimoine – Service Données Personnelles
39Ter rue de la Gare-62840 LAVENTIE
Courriel (e-mail) :
Myriam.mitoire@mpi-patrimoine.com
MPI-Patrimoine s’engage à répondre dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si nécessaire de fait de la complexité ou grand nombre de demande ce délai pourrait être prolongé à 2 mois à compter de la réception de la demande.
