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Responsabilité éditoriale du site MPI-PATRIMOINE
Myriam MITOIRE
Directeur de la Publication
Myriam MITOIRE
MPI-PATRIMOINE
Ce site est édité par MPI-PATRIMOINE du Particulier – TNS – PRO – ENTREPRISE (assurances de BIENS - PERSONNES - Vie, Retraite, Protection Juridique, RC/RCP, prévoyances … ).
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WIX Office, 90210 San Francisco, Californie, Etats-Unis
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Les pages internet du site comprennent également des liens vers d’autres sites internet sur lesquels MPI-PATRIMOINE n’a aucun contrôle.
Dans ces circonstances, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations qui y sont présentées.
En conséquence, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu de ces pages.
L'autorité de contrôle
L'autorité, chargée du contrôle, est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.
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Entités spécialisées et partenaires
MPI-PATRIMOINE.COM
ILO-IMMO.COM
Partenaires : Compagnies d’assurances partenaires dans le cadre de leur activité de courtage en assurances (AXA-APRIL-CARDIF-SURAVENIR-… liste non exhaustive)
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Info paiement
Lors de la souscription de votre contrat, s'il est éligible au paiement en ligne, nous vous informons que toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire, utilisée comme mode de paiement sera passible de poursuites pénales et que le contrat souscrit sera annulé. Attention, cela signifie que vous n'aurez jamais été garanti.
Droit de renonciation
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires, pour exercer votre droit de renoncer à la souscription à distance par internet, sans avoir à justifier ni à supporter de pénalités. Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat.
Pour les contrats d’assurance automobile, vous ne bénéficiez pas de droit à renonciation en cas de vente à distance (article L.112-2-1 II 3° du Code des assurances).
la faculté de renonciation, est ouverte uniquement dans l’hypothèse d’un démarchage préalable à votre domicile, lieu de résidence ou de travail (mail, sollicitation électronique ou téléphonique de votre agent).
Toute personne physique qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception pendant un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat conformément à l’article L112-9 du Code des assurances.
Pour l’exercice de ce droit, vous devez adresser, à votre courtier MPI-PATRIMOINE une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous serez alors remboursé, sans frais ni pénalité, au plus tard dans les 30 jours, de la part de cotisation correspondant à la période d’assurance durant laquelle le risque n’a pas couru.
Attention :
Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours (Article L112-2-1 du Code des Assurances) autrement dit, si vous avez fait jouer vos garanties.
pour votre contrat d’assurance Capital Décès :
Vous disposez d'un délai de 30 jours, pour exercer votre droit de renoncer à l’adhésion ou à la souscription réalisée à distance par internet, sans avoir à justifier ni à supporter de pénalités. Ce délai court à partir de la date de la signature de la proposition d’adhésion ou de la souscription. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé.
Pour l'exercice de votre droit de renonciation, vous devez utiliser le formulaire transmis lors de notre confirmation par mail de votre adhésion en ligne et transmettre votre demande à l’adresse indiquée sur ce même formulaire.
Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de renonciation, l’intégralité des sommes versées au titre de l’adhésion ou de la souscription est restituée à l'adhérent ou souscripteur.
Les garanties cessent dès la date d’envoi de la lettre de renonciation.
pour vos autres contrats d’assurance souscrits en ligne :
Vous disposez d'un délai de 14 jours, sur les contrats d’assurance (hors Assurance Santé, Assurance Automobile et Assurance Capital Décès), pour exercer votre droit de renoncer à la souscription à distance par internet, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat.
Pour l'exercice de votre droit de renonciation, vous devez utiliser le formulaire transmis lors de notre confirmation par mail de votre souscription en ligne et transmettre votre demande par lettre à l’adresse indiquée sur ce même formulaire.
Attention :
Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours (Article L112-2-1 du Code des Assurances) autrement dit, si vous avez fait jouer vos garanties.
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Les informations collectées par les cookies nous permettent d’optimiser votre expérience de navigation. Par ailleurs, les données personnelles que vous nous avez fournies peuvent être enrichies de ces informations collectées par nos cookies. Ce traitement est encadré par notre politique de protection des données personnelles que nous vous invitons à prendre connaissance ci-dessous :
A qui sont transmises vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont traitées par MPI-PATRIMOINE, auquel il appartient, responsable de traitement.
Vous trouverez les coordonnées de votre Assureur sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition. RCS ARRAS 812 385 433, , dont le siège social se situe au 39ter rue de la Gare 62840 LAVENTIE. Pour obtenir des informations sur, vous pouvez consulter le site https://www.mpi-patrimoine.com.
Association La Compagnie IAS 8 rue Godot de Mauroy 75009 PARIS – CNPMédiation – ASSURANCES RCP + Garantie Financière QBE (+ Simple) n° ICAP0004539.
Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels des responsables de traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels,
organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance, experts, ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat.
Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès de votre Délégué à la Protection des Données.
Pourquoi avons-nous besoin de traiter vos données personnelles ?
1. Vos données personnelles sont traitées par MPI-Assurances afin de :
conclure, gérer et exécuter les garanties de votre contrat d’assurance ;
réaliser des opérations de prospection commerciale ;
réaliser des sondages et enquêtes de satisfaction ;
permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
conduire des actions de recherche et de développement ;
mener des actions de prévention ;
élaborer des statistiques et études actuarielles ;
lutter contre la fraude à l’assurance ;
mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur ;
effectuer des écoutes et enregistrements téléphoniques de manière non systématique, aux fins d'amélioration de la qualité de service, de formation et d'évaluation des collaborateurs.
2. Ces traitements ont pour bases légales : l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale, de réalisation de sondage et enquête de satisfaction, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’actions de prévention ainsi que d’écoutes et d'enregistrements téléphoniques ; et votre contrat pour les autres finalités citées, hors données de santé. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci. Les responsables de traitement ont pour intérêt légitime : leur développement commercial, le développement de nouvelles offres et de nouveaux services, et la maîtrise de leur sinistralité, ainsi que le développement de leur qualité de service et la montée en compétence de leurs collaborateurs.
3. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, votre Assureur peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser nos coûts et protéger notre solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.
4. Vos données peuvent être enrichies d’informations relatives à votre navigation sur internet. Ces informations seront utilisées pour tout ou partie des finalités précitées, sous réserve que vous l’ayez accepté au moment du dépôt de nos cookies. Pour connaître plus spécifiquement notre politique en matière de cookies.
Quelle protection particulière pour vos données de santé ?
MPI-Assurances des données personnelles relatives à votre santé aux fins de conclusion et gestion de votre contrat et/ou l’instruction et la gestion de votre sinistre. Ces données sont également utilisées à des fins de lutte contre la fraude à l’assurance.
Vos données de santé sont nécessaires à l’assureur pour évaluer les risques. En aucun cas vos données de santé ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale.
Compte tenu de leur particulière sensibilité, le traitement de ces données de santé est soumis à l’obtention de votre consentement. Pour garantir la confidentialité de vos données de santé et le respect du secret médical, elles sont destinées exclusivement au service médical de l’assureur ainsi qu’au seul personnel spécifiquement formé à leur traitement par le service médical.
Vous avez la possibilité de ne pas donner votre consentement ou de le retirer à tout moment. En cas de refus ou de retrait de votre consentement, l’assureur ne pourra pas évaluer le risque. Par conséquent la conclusion de votre contrat ou l’instruction et la gestion de votre sinistre seront impossibles. Vous pouvez exercer votre droit de retrait auprès du Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :
protectiondesdonnées@mpi-assurances.com
MPI-PATRIMOINE - Protection des données personnelles – 39TER rue de la Gare 62840 LAVENTIE.
Dans le cadre de votre complémentaire de santé, la base légale du traitement de vos données de santé est la protection sociale. Conformément à la législation en vigueur, votre assureur n’exerce pas de sélection de risques à partir de vos données de santé.
Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?
De façon générale, vos données personnelles sont conservées uniquement pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Plus précisément, les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat.
En l’absence de conclusion d’un contrat, vos données de santé sont conservées pendant 5 ans. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet. En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.
Quels sont les droits dont vous disposez ?
Vous disposez :
d’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir : la confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ; la communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant ; Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement de notre part.
d'un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.
d’un droit d’opposition, qui vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de votre Assureur ou de ses partenaires, ou, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de faire cesser le traitement de vos données à des fins de recherche et développement, de lutte contre la fraude et de prévention.
d’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.
d’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
d’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :
en cas d’usage illicite de vos données ;
si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ;
s’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.
d’un droit d’obtenir une intervention humaine : votre Assureur peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Dans ce cas, vous pouvez, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de votre Délégué à la protection des données
Vous pouvez exercer vos droits :
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MPI-PATRIMOINE - Protection des données personnelles – 39TER rue de la Gare 62840 LAVENTIE.
A l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, vous ne serez pas démarché par téléphone sauf si vous nous avez communiqué votre numéro de téléphone afin d'être recontacté ou sauf si vous êtes titulaire auprès de nous d'un contrat en vigueur.
Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.
En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (sur simple demande à contact@mpi-patrimoine.com)
Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de Services et Avantages MPI-PATRIMOINE
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MPI-PATRIMOINE veille naturellement au respect des normes réglementaires au service de la Protection de la Clientèle.
Sur internet, au téléphone, par courrier ou en face à face, que vous soyez consommateur ou professionnel, vous devez formuler votre réclamation soit par Mail contact@mpi-patrimoine.com ou par courrier MPI-PATRIMOINE Myriam Mitoire 39 Ter rue de la Gare-62840 LAVENTIE. Vous recevrez ensuite un accusé de réception de votre réclamation (dans un délai de 10 jour ouvrable à compter de son envoi sauf si une réponse vous a été apportée dans ce délai) et une réponse écrite vous sera donnée dans les meilleurs délais en n’excédant pas 2 mois.
Si le désaccord demeure ou si vous n’avez pas obtenu de réponse dans le délai imparti (2 mois après l’envoi de la première réclamation écrite), vous avez la possibilité de solliciter gratuitement le Médiateur de l’assurance. Contactez le par :
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directement depuis le site CNPMédiation Conso
La saisine du médiateur est subordonnée à l’instruction préalable d’une réclamation auprès de nos services.
Vous disposez d’un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l’assurance.
Vous conservez par ailleurs la possibilité de saisir le tribunal compétent.
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Pour l’exercice de ce droit, vous devez adresser, à votre courtier MPI-PATRIMOINE une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous serez alors remboursé, sans frais ni pénalité, au plus tard dans les 30 jours, de la part de cotisation correspondant à la période d’assurance durant laquelle le risque n’a pas couru.
Attention :
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1. Vos données personnelles sont traitées par MPI-Assurances afin de :
conclure, gérer et exécuter les garanties de votre contrat d’assurance ;
réaliser des opérations de prospection commerciale ;
réaliser des sondages et enquêtes de satisfaction ;
permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
conduire des actions de recherche et de développement ;
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exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur ;
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2. Ces traitements ont pour bases légales : l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale, de réalisation de sondage et enquête de satisfaction, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’actions de prévention ainsi que d’écoutes et d'enregistrements téléphoniques ; et votre contrat pour les autres finalités citées, hors données de santé. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci. Les responsables de traitement ont pour intérêt légitime : leur développement commercial, le développement de nouvelles offres et de nouveaux services, et la maîtrise de leur sinistralité, ainsi que le développement de leur qualité de service et la montée en compétence de leurs collaborateurs.
3. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, votre Assureur peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser nos coûts et protéger notre solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.
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MPI-Assurances des données personnelles relatives à votre santé aux fins de conclusion et gestion de votre contrat et/ou l’instruction et la gestion de votre sinistre. Ces données sont également utilisées à des fins de lutte contre la fraude à l’assurance.
Vos données de santé sont nécessaires à l’assureur pour évaluer les risques. En aucun cas vos données de santé ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale.
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d’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
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en cas d’usage illicite de vos données ;
si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ;
s’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.
d’un droit d’obtenir une intervention humaine : votre Assureur peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Dans ce cas, vous pouvez, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de votre Délégué à la protection des données
Vous pouvez exercer vos droits :
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MPI-PATRIMOINE - Protection des données personnelles – 39TER rue de la Gare 62840 LAVENTIE.
A l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, vous ne serez pas démarché par téléphone sauf si vous nous avez communiqué votre numéro de téléphone afin d'être recontacté ou sauf si vous êtes titulaire auprès de nous d'un contrat en vigueur.
Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.
En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (sur simple demande à contact@mpi-patrimoine.com)
Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de Services et Avantages MPI-PATRIMOINE
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Sur internet, au téléphone, par courrier ou en face à face, que vous soyez consommateur ou professionnel, vous devez formuler votre réclamation soit par Mail contact@mpi-patrimoine.com ou par courrier MPI-PATRIMOINE Myriam Mitoire 39 Ter rue de la Gare-62840 LAVENTIE. Vous recevrez ensuite un accusé de réception de votre réclamation (dans un délai de 10 jour ouvrable à compter de son envoi sauf si une réponse vous a été apportée dans ce délai) et une réponse écrite vous sera donnée dans les meilleurs délais en n’excédant pas 2 mois.
Si le désaccord demeure ou si vous n’avez pas obtenu de réponse dans le délai imparti (2 mois après l’envoi de la première réclamation écrite), vous avez la possibilité de solliciter gratuitement le Médiateur de l’assurance. Contactez le par :
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directement depuis le site CNPMédiation Conso
La saisine du médiateur est subordonnée à l’instruction préalable d’une réclamation auprès de nos services.
Vous disposez d’un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l’assurance.
Vous conservez par ailleurs la possibilité de saisir le tribunal compétent.
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