Politique de confidentialité
et protection des données personnelles (RGPD)
MPI Patrimoine accorde de l’importance à la protection de votre vie privée. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté une Politique de Confidentialité disponible sur le site https://mpi-patrimoine.com/
Ce document s’applique uniformément à tous les produits et services de MPI Patrimoine, étant précisé que des informations complémentaires pourront vous être communiquées si nécessaire lorsque vous souscrivez un produit ou un service en particulier.
Vous souhaitez confier à un professionnel réglementé et contrôlé la mission de vous assister. Le document présent, résume toutes les informations nécessaires et légales qui doivent être communiquées au client dès la mise en relation c’est-à-dire au début de toutes relations.
L’activité de conseiller en investissement financiers (CIF) et juridiquement encadrée (AMF : autorité des marchés financiers) :
• Conseil en stratégie patrimoniale qui relève du statut de (CIF)
• Conseil en investissement patrimonial, attaché à différents statuts :
COA : intermédiation en assurance (Courtier en assurances)
MIOBSP : Mandataire intermédiaire en opérations de banque et services de paiement
Carte T (délégation) : Mandataire immobilier
CIF : intermédiation financière
MPI-Patrimoine satisfait aux conditions d’exercice de la totalité de ces activités et intervient en tant que conseiller non-indépendant, au sens de la directive européenne MIF2 (appliquée en 2018).
Dans le cadre du RGPD (règlement sur la protection des données) les informations recueillies par Myriam MITOIRE afin de constituer le dossier client, ou lors de la réalisation d’une prestation de conseil et/ou d’intermédiation ainsi que toutes informations recueillies pour le suivi du client dans la durée, sont enregistrées dans un fichier informatisé, ces informations seront conservées durant 5 ans à compter de la cession de la relation contractuelle entre MPI-Patrimoine et son client.
Ces informations sont destinées à la gestion de la clientèle, la souscription et la gestion des contrats, le suivi de la clientèle, le traitement des réclamations, l’exécution des obligations légales, et à être utilisées par le biais des outils informatiques.
De plus conformément à la loi « informatique et libertés », le client peut exercer son droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition des données concernant le client, simplement en contactant Myriam Mitoire, aux différentes adresses (postales, électronique Mail, téléphone portable) :
SASU MYRIAM MITOIRE – nom commercial MPI-Patrimoine
Myriam Mitoire
Conseil en investissement financier
39 ter rue de la Gare
62840 Laventie
06 88 96 06 52
myriam.mitoire@mpi-patrimoine.com
N° Orias : 21004420
ANACOFI-CIF
Le client peut également introduire une réclamation au sujet du traitement de ses données auprès de la CNIL.
Il est important de préciser que dès le premier contact avec un client dans le cadre du secret professionnel, la confidentialité des informations est garantie.
Myriam MITOIRE, Présidente MPI-Patrimoine a suivi les formations nécessaires à l’exercice de son métier par le biais du CEFIOB Faubourg Saint Honoré-75008 PARIS organisme de formation des métiers de la Banque, Assurance, Finance et Immobilier et de l’organisme DEMOS Centre de formation PARIS La Défense Grande Arche, pour la certification AMF, obligatoire à l’exercice de la profession de CIF (conseiller en investissements financiers).
Son parcours professionnel c’est plus de quinze années dans le milieu bancaire à différents postes et dans le courtage en financements – assurances et placements au sein d’un Cabinet de courtage au poste de directrice générale.
Puis conseiller en investissements financiers (CIF), référencée auprès de l’Anacofi (www.anacofi.assofr) association nationale des conseillers financiers qui est agréée par l’autorité des marchés l’AMF(www.amf-france.org).
De plus une activité de conseil juridique et fiscal peut être menée de manière accessoire à une mission patrimoniale.
Le Médiateur de l’Anacofi (92 rue d’Amsterdam 75009 PARIS ; et le Médiateur de l’AMF (17 place de la Bourse – Cedex 2 – 75082 PARIS).
Activité de courtage en assurance de personnes
Immatriculation à l’Orias, www.orias.fr ; n°21004420 ; activité contrôlable par l’ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest 75009 PARIS, https://acpr.banque-france.fr ; intermédiaire d’assurance de catégorie B : non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances ; sur demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles elle travaille peut être communiqué ; conseil de niveau 1 : proposition d’u contrat cohérent avec les exigences et les besoins du client en matière d’assurance ; Médiation Anacofi
Activités de MIOBSP (Mandataire Intermédiation en Opération de Banque et en Service de Paiement)
Activité MIOBSP Mandataire Intermédiation en Opérations de Banque et en Service de Paiement, immatriculation à l’ORIAS, www.orias.fr ; n°21004420 ; activité contrôlable par l’ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest 75009 PARIS, https://acpr.banque-france.fr. MIOBSP en qualité de mandataire non exclusif exerçant en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusif provenant d’un ou plusieurs Cabinet de Courtage, Coutier(s) IOBSP travaillant avec des établissements de crédits ou de paiement (article R519-4 du Code Monétaire et Financier)
Médiateur DEVIGNY Médiation – https://devignymediation.fr – 9 av. Gasnier – 49100 ANGERS.
Activité de transaction sur immeuble en délégation de Carte T
MPI-Patrimoine, Myriam Mitoire gérante est en Délégation Carte T CPI44012018000025403 C Invest – Fabien Cerdan gérant – délivrée le 12/03/2021 par la CCI de Nantes Saint Nazaire – SPVIE RC/GF Myriam Mitoire Mandataire n°7953190/S17256439 – ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeur formation professionnelle déclarée – Activité contrôlable par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation.
Le Mandat est d’intérêt commun, exclu du bénéfice de la loi n°91.593 du 25/06/1991 et ne peut être soumis aux dispositions des articles L751.1 du Code du Travail.
Assurance de responsabilité civile
Assurance de responsabilité civile professionnelle CIF auprès de AIG Europe Ltd – Tour CB21 – 16 place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE – Contrat police n° RD01510348J.
Pour un montant de : 150 000€ par période d’assurance et 150 000€ par sinistre.
Assurance de responsabilité civile Professionnelle IA Contrat n° RD01587027T. Pour un montant de 1 500 000€ par sinistre et 2 000 000 € par période d’assurance.
SPVIE RC (transaction immobilière) Myriam Mitoire Mandataire n°7953190/S17256439
Garantie financière
Non approprié.
Mode de facturation et rémunération
- Honoraire d’étude
- Honoraire d’étude forfaitaires, définis dans la lettre de mission jointe.
- Mode de rémunération d’intermédiation et selon type d’accord :
Intermédiation en assurance
Intermédiation opération de banque et service de paiement (bancaire ou financière)
Transaction immobilière
MPI-Patrimoine est La Commissions versées par
les compagnies d’assurance selon la convention d’assurance signée entre nos deux parties
MPI-Patrimoine est MIOBSP
Honoraires ou commissions versées à notre ou nos Partenaire(s) susnommé(s) Courtier ou Cabinet de Courtage (IOBSP)
MPI-Patrimoine est en délégation de carte T
Honoraires sont versés par le commercialisateur ou promoteur à notre partenaire immobilier détenteur de la carte T selon la convention de distribution signée entre les parties
